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Conditions Générales de Prestations de Service
Applicables au 2 février 2011 et modifiables sans préavis.
Article 1 – Définitions
On entend par « Monsieur Ordinateur », une marque de la MDSAP S.A au capital variable de 34 200 euros (à la date du 2 février 2011), domiciliée 10 rue Saint Marc – 75002 Paris,
immatriculée RCS 488 755 646. La société MDSAP a reçu l'agrément simple le 31 mars 2006 sous le numéro 2006/1/75/0026.
Cet agrément est valable sur le territoire français pour une durée de 5 ans renouvelable.
MDSAP est une société de service à domicile qui a pour objet d’effectuer différents services au domicile du client dont l'assistance informatique et internet .
Ceci comprend l'assistance, les conseils à l'achat, la formation et toutes autres prestations de services en relation avec les nouvelles
technologies et l’informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des prestations Monsieur Ordinateur.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par Monsieur Ordinateur sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales Monsieur Ordinateur mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
Monsieur Ordinateur ® est une marque déposée de la société MDSAP.
Article 2 – Objet
Monsieur Ordinateur permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
Monsieur Ordinateur intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, Monsieur Ordinateur ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant Monsieur Ordinateur sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.
Article 3 – Confidentialité
Monsieur Ordinateur s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du CLIENT qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention.
Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du CLIENT dont elle aurait pu avoir connaissance.
Cependant Monsieur Ordinateur condamne les pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine (pédophilie, violence, racisme, intolérance…) et se réserve le droit d'interrompre une intervention si elle découvre des données informatiques de ce type.
Article 4 - La prise de commande
Il est rappelé que le CLIENT dispose pour passer sa commande (PRESTATIONS ou PRODUITS) d’un numéro de téléphone 0800 419 884 (Numéro Vert gratuit depuis un poste fixe).
Concernant une PRESTATION, de convention expresse entre le CLIENT et Monsieur Ordinateur, la confirmation verbale ou écrite (fax ou courrier) vaudra signature,
consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Monsieur Ordinateur. Ce mode de preuve, que le CLIENT reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 5 - Modification de la commande
Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Monsieur Ordinateur et de la possibilité qu’à le CLIENT de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Monsieur Ordinateur.
Article 6 - Contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de Monsieur Ordinateur sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.
Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Article 7 - Limites des PRESTATIONS
Monsieur Ordinateur ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale
(volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une PRESTATIONS de Monsieur Ordinateur ;
que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit ; que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Monsieur Ordinateur peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti,
ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de Monsieur Ordinateur en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS Monsieur Ordinateur :
Ventes, locations d’équipements ; Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit ;
Remplacement de composants de quelque sorte que ce soit ; Modification de l’intégrité physique des équipements ; Câblage électrique ou téléphonique ; Travaux de construction
Article 8 - Obligations de Monsieur Ordinateur.
Monsieur Ordinateur s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies
à l’Article 6.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS Monsieur Ordinateur , comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Monsieur Ordinateur .
De convention expresse entre les parties, Monsieur Ordinateur n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Dans le cas où Monsieur Ordinateur ne parviendrait pas à réparer la PANNE du CLIENT, un maximum d'une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.
Étant donné que Monsieur Ordinateur intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas Monsieur Ordinateur ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Obligations du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS Monsieur Ordinateur et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Monsieur Ordinateur sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tout élément considéré d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS
Article 10 – Tarifs
Les tarifs des interventions sont stipulés T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont mentionnés sur la Fiche d’Intervention qui sera remise au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par Monsieur Ordinateur .
Les tarifs pratiqués par Monsieur Ordinateur sont largement compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car ils sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et Monsieur Ordinateur.
Les tarifs sont aussi disponibles sur le site de Monsieur Ordinateur (http://www.monsieurordinateur.fr/tarifs.php).
Toute demi-heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement, la PRESTATION, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Article 11 – Fiscalité
MDSAP est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n°2006/1/75/0026. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50%
de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants).
Concernant les prestations d’Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer.
Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Article 12 - Règlement des PRESTATIONS
Les prix sont stipulés T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte.
Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par Monsieur Ordinateur :
- Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Monsieur Ordinateur
- En espèce directement à l'intervenant sur place en contresignant le bon d'intervention qui précise la durée de la PRESTATION et la somme encaissée par l'intervenant.
Dans le cadre d'un forfait pour une PRESTATION, le règlement global de la PRESTATION est effectué par le CLIENT à la réception de la confirmation de la commande. Il est envoyé par courrier à destination de MDSAP- Monsieur Ordinateur , 10 rue Saint Marc - 75002 Paris par chèque à l’ordre de MDSAP.
Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Monsieur Ordinateur, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION.
Le cas échéant Monsieur Ordinateur sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.
Monsieur Ordinateur s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.
Le cas échéant, Monsieur ordinateur sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION.
Le non-respect par le CLIENT des conditions de règlement dégage Monsieur Ordinateur de toutes ses obligations contractées sur la commande.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis.
Article 13 – Pénalités
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant de 9% (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues,
conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article 14 – Territoires
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS Monsieur Ordinateur des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.
Article 15 - Transfert de propriété matériels
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, Monsieur Ordinateur reste propriétaire des PRESTATIONS fournies par elle,
et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment
Clause de parfaite information
Le CLIENT déclare expressément avoir reçu de Monsieur Ordinateur toutes les informations et conseils nécessaires
pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article 17 - Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de MDSAP - Monsieur Ordinateur – 10 rue Saint Marc - 75002 Paris.
Le CLIENT autorise Monsieur Ordinateur à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales
et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le CLIENT notifiera Monsieur Ordinateur de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées,
par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que Monsieur Ordinateur pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale,
étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
Article 18 - Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme
limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 19 - Tribunal compétent.
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.